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Veille juridique
PMA post-mortem: l'interdiction posée par la loi française n'est pas incompatible avec la convention européenne des droits de l'homme
Dans sa décision du 28 novembre 2024, le Conseil d'État a rejeté les recours forms par une veuve qui contestait la décision de refus...
Le Conseil d'État rejette les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des deux-roues
Par des décisions du 12 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté les recours de la Fédérantion française des motards en colère dirigés contre le décret du...
Le Conseil d'État rejette les recours contre la suspension d'une note relative à la collecte d'informations sur des étrangers en situation régulière
Par une décision du 4 juillet 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours déposé par le Ministre de l'Intérieur contre la décision du Juge des référés du Tribulnal adaministratif...