Le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)
Par une décision du 5 mai 2026, le Conseil d’État a enjoint à l’État de prendre plusieurs mesures pour garantir un accès normal des usagers au service public de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est le service public en ligne mis en place par l’État pour permettre aux usagers étrangers d’effectuer leurs démarches relatives au séjour de manière dématérialisée. Cette plateforme permet notamment de déposer une demande de titre de séjour ou de renouvellement, de transmettre des pièces justificatives et de suivre l’avancement de son dossier.
Dans cette affaire, plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État afin que ce dernier enjoigne à l’État de mettre fin aux dysfonctionnements affectant le téléservice de l’ANEF, qu’elles estiment de nature à compromettre l’accès normal des usagers au service public et l’exercice de leurs droits.
Le Conseil d'État rappelle le principe selon lequel lorsque l'administration impose le recours à un téléservice pour l'accomplissement de démarches administratives, celle-ci est tenue de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits.
S’agissant du service de l’ANEF, le Conseil d’État constate que ce service connaît effectivement des dysfonctionnements affectant gravement l’exercice de certains des droits des demandeurs de titre de séjour, au nombre desquels l'absence de délivrance ou de renouvellement en temps utile des attestations de prolongation de l'instruction, l'impossibilité de déposer simultanément plusieurs demandes de séjour sur des fondements distincts, ainsi que l'impossibilité de corriger ou de compléter un dossier en cours d'instruction.
En conséquence, Le Conseil d’État enjoint à l'État de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements.
Cette décision réaffirme les obligations pesant sur l'administration en matière de continuité, d'accessibilité et d'effectivité du service public dématérialisé, ainsi que le contrôle exercé par le Juge administratif sur les conséquences concrètes de la dématérialisation des procédures administratives.