PMA post-mortem : l’interdiction posée par la loi française n’est pas incompatible avec la convention européenne des droits de l’homme

Dans sa décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’État a rejeté les recours formés par une veuve qui contestait la décision de refus du Centre hospitalier universitaire de Caen de poursuivre son parcours PMA, qu’elle avait initié avec son conjoint aujourd’hui décédé. Le Conseil d’État rappelle que depuis la loi de bioéthique de 2021, la PMA est destinée à répondre à un « projet parental », lequel implique le consentement des deux membres du couple, et qui s’interrompt au décès de l’un d’eux : « Qu’en cas de décès d’un membre du couple, le projet parental disparaît et il ne peut être procédé à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons conçus in vitro dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation destinée à répondre à ce projet parental ». 

Le Conseil d’État précise que l’interdiction de poursuivre un « projet parental » alors qu’un des membres du couple est décédé, relève de la marge d’appréciation dont chaque État dispose pour l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, le Conseil d’État juge que l’interdiction de permettre la sortie du territoire d’embryons, s’ils sont destinés à être utilisés, à l’étranger, à des fins prohibées en FRANCE, telle que la poursuite du « projet parental » alors qu’un des membres du couple est décédé, n’est pas non plus incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

Référence : Conseil d'Etat, 28 novembre 2024, req. n° 497323, Publié au recueil Lebon