Le Conseil d’État rejette les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues »

Par des décisions du 12 mars 2025, le Conseil d’État a rejeté les recours de la Fédération française des motards en colère dirigés contre le décret du 23 octobre 2023 et son arrêté d’application du même jour finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues » motorisés imposé par la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014. 

Aux termes de cette directive, les États membres sont tenus de soumettre à un dispositif de contrôle technique périodique à compter du 1er janvier 2022 les véhicules à deux roues relevant des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3. Les États membres ne peuvent déroger à cette obligation uniquement s’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière suffisamment efficaces pour atteindre les objectifs de sécurité des motards fixés par la directive européenne. 

Pour rappel et afin de se conformer à cette directive, le Gouvernement a, par un décret du 9 août 2021, prévu la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues » ainsi qu’un calendrier d’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Après une suspension de ce décret, celui-ci a été abrogé par un décret du 25 juillet 2022 et des mesures alternatives de sécurité routières ont été édictées. Par une décision du 27 juillet 2022, n° 457398, le Conseil d’État a annulé le décret du 25 juillet 2022 notamment en ce qu’il reporte au-delà du 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3. Par une décision du 31 octobre 2022, n° 466125, le Conseil d’État a annulé le décret du 25 juillet 2022, abrogeant le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique, car les mesures proposées ne permettaient pas d’atteindre les objectifs de sécurité routière visés par la directive européenne. Ainsi, le décret du 9 août 2021 est de nouveau en vigueur. Le décret du 9 août 2021 a été modifié par le décret du 23 octobre 2023 et son arrêté d’application du même jour.  Ces textes fixent les nouvelles modalités de mise en place du contrôle technique des deux-roues. Eu égard au rejet des recours contre ce décret et son arrêté d’application, ils sont désormais définitifs. 

Référence : Conseil d'Etat, 12 mars 2025, req. n° 487988, Inédit au recueil Lebon